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La réforme du permis de construire, présentée mercredi en conseil des ministres et qui entrera en vigueur en 2007, doit simplifier les démarches, réduire les délais d'instruction des dossiers mais aussi lutter contre les recours abusifs. Mode d’emploi.
"C'est un bon élément de simplification et d'accélération des procédures", a estimé le ministre de l'Equipement, Dominique Perben, qui a commenté les principales dispositions de l'ordonnance.
Depuis sa présentation en mai, cette réforme a subi quelques retouches. L'idée d'un permis délivré en deux temps a été retoquée, au vu du "tir de barrage" des professionnels, a indiqué le ministère.
Pour le reste, elle s'est affinée, dans le but de "rendre accessible" à tous les Français cette partie "trop complexe" du droit de l'urbanisme, qui "handicape la relance de la construction".
Alors que pas moins de onze types de permis coexistent actuellement, ils ne seront plus que trois après la réforme: le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménagement. Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels.
La réforme s'attaque aussi aux délais d'instruction des dossiers, qui seront "prévisibles et garantis". Car, actuellement, il est impossible de les connaître à l'avance et surtout ils peuvent être modifiés à tout moment.
Désormais, l'administration aura un mois pour traiter les dossiers de déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Et si ce délai est allongé, par exemple parce qu'il faut prendre l'avis de commissions de sécurité, l'administration devra impérativement prévenir le demandeur dans le mois suivant la demande.
Ces délais, que M. Perben juge "serrés et courageux", devront être tenus par l'administration sous peine de voir le permis accordé automatiquement, de manière "tacite".
"Au bout de trois mois on sait si c'est oui ou non pour le permis et au bout d'un mois on connaît le délai", résume le ministre.
"Il va falloir faire un gros travail de pédagogie, il faut que tout le monde ait été formé", a-t-il aussi souligné. Les décrets d'application de cette ordonnance doivent être pris au cours du premier semestre 2006, pour une entrée en vigueur au plus tard "en juillet 2007".
Afin d'éviter les demandes fantaisistes de pièces complémentaires, la réforme prévoit également de dresser une "liste exhaustive" des documents qui pourront être réclamés. Les échanges par internet seront aussi autorisés, pour communiquer des pièces ou pour consulter l'état d'avancement du dossier, a encore précisé le ministère.
La réforme vise aussi à limiter les recours abusifs intentés contre les permis de construire régulièrement dénoncés par les promoteurs et les maires comme des freins à la construction.
"Des situations de chantage vont s'arrêter", relève-t-on à la direction de l'urbanisme et de l'habitat.
Jusqu'à présent, le délai de validité d'un permis, d'une durée de deux ans, continuait à courir ce qui pouvait du coup entraîner son annulation même si le recours n'aboutissait pas. Après la réforme, les délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge.
La France devrait franchir cette année le cap des 500.000 permis de construire, selon les projections du ministère de l'Equipement et celui du Logement.
Déborah CLAUDE (AFP) |
